À propos de WhatsApp

WhatsApp fournit, entre autres, des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Vous pouvez en savoir plus sur WhatsApp en consultant notre Centre d'aide.

WhatsApp apprécie le travail que les agences de forces de l'ordre font pour conserver la protection des gens dans le monde entier. Nous sommes prêts à examiner, valider et répondre avec attention aux requêtes des forces de police en se basant sur la loi et politique applicable.

Les règles suivantes sont destinées aux services de police qui souhaitent faire la demande de données enregistrées sur WhatsApp. Les utilisateurs qui souhaitent accéder aux informations de leur propre compte peuvent recourir à la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp. Cette information peut changer à tout moment.

Répondre aux requêtes des forces de police

En plus de ce guide, les forces de police peuvent aussi contacter WhatsApp avec des questions ou dans des situations d'urgence (comme détaillées ci-dessous). Pour garantir une réponse rapide, veuillez ne pas envoyer de demandes de forces de police à l'Assistance WhatsApp ou tout autre réseau qui n'est pas destiné aux forces de police.

Processus aux États-Unis

Nous divulguons seulement les données des comptes en accord avec nos conditions de service et les lois applicables, notamment la SCA (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C. Sections 2701-2712. Conformément à la loi des États-Unis :

• une injonction valable émise dans le cadre d’une enquête officielle est nécessaire avant toute communication des données de base concernant un utilisateur (conformément à la définition dans le titre 18 U.S.C. Section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure (si disponible) : le nom, la date du début du service, la date de la dernière visualisation, l'adresse IP, et l'e-mail ;
• une requête des tribunaux, conformément au titre 18 U.S.C. Section 2703(d) est nécessaire avant toute communication de certaines données ou autres informations concernant le compte, hors contenu de communications, qui peuvent comprendre les numéros qui bloquent ou qui sont bloqués par l'utilisateur, en plus des archives d'abonnement de base identifiées ci-dessus ;
• un mandat de perquisition émis dans le cadre des procédures décrites dans les règles Federal Rules of Criminal Procedure ou un mandat équivalent basé sur une « cause probable » est requis pour la communication des données enregistrées pour tout compte, données qui peuvent comprendre les informations de "l'actu", les photos de profil, les informations de groupe et celles du carnet d'adresses, si disponible. Dans le cours normal de la fourniture de notre service, WhatsApp ne stocke pas les messages une fois qu'ils ont été remis ni les journaux de transaction de ces messages remis, et les messages non remis sont supprimés de nos serveurs après 30 jours. WhatsApp offre le chiffrement de bout en bout pour nos services, lequel est toujours activé.
• nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu’elle s’applique à WhatsApp, comme nécessitant la production de deux catégories d’informations seulement : le nom et la durée du service.

Processus à l’international

Nous communiquons seulement les données des comptes en accord avec nos conditions de service et les lois applicables. De plus, nous évaluerons si les demandes sont cohérentes avec les standards reconnus de par le monde, y compris les droits de l'homme et l'État de droit. Une demande dans le cadre d’un Traité d’assistance judiciaire mutuelle ou une lettre rogatoire peut être nécessaire avant toute communication des contenus d’un compte.

Préservation de compte

Nous prendrons les mesures nécessaires à la protection des données du compte dans le cadre d’une enquête officielle pendant 90 jours à compter de la réception par notre service de la demande officialisée. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, soumettre des demandes de préservation formelles via le système de demandes pour les forces de l'ordre de WhatsApp comme indiqué ci-dessous.

Demandes en urgence

Dans les cas de risque imminent pour un enfant ou de risque de mort ou d’atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’une personne, et lorsque le cas en question oblige à la divulgation d’informations sans délai, un représentant des autorités de police peut soumettre une demande via le système de demandes pour les forces de l'ordre de WhatsApp. Pour un traitement accéléré de telles demandes, nous vous recommandons d'inclure le mot "EMERGENCY" dans la ligne d'objet de votre message.

Remarque : nous n’examinerons pas et ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que celles représentant les autorités. Veuillez soumettre les demandes d'urgence avec une adresse e-mail officielle. Tout utilisateur ayant connaissance d’une situation d’urgence doit contacter immédiatement les autorités locales compétentes.

Sécurité des enfants

Nous signalons tous les cas apparents d’exploitation des enfants détectés sur notre service (quel que soit le lieu d’origine) au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), y compris les contenus portés à notre attention par les autorités. Le NCMEC communique avec le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités et les autorités de police dans le monde entier. Dans le cas d’une demande concernant l’exploitation d’un enfant ou la sécurité d’un enfant, veuillez l’indiquer clairement (et inclure tout numéro de rapport NCMEC disponible) pour nous permettre de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Rétention et disponibilité des données

Nous rechercherons et communiquerons les données spécifiées dans la demande officielle, dans la limite d’efforts raisonnables de recherche et de récupération. Nous ne conservons pas les données si nous n’avons pas reçu une demande de préservation valable avant la suppression de ces données par l’utilisateur.

Dans le cours normal de la fourniture de notre service, WhatsApp ne stocke pas les messages une fois qu'ils ont été remis ni les journaux de transaction de ces messages remis. Les messages non remis sont supprimés de nos serveurs après 30 jours. Comme indiqué dans la Politique de confidentialité de WhatsApp, nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transmettre les informations des utilisateurs si nous croyons en toute bonne foi que cela est nécessaire, dans la limite du raisonnable, pour (a) assurer la sécurité de nos utilisateurs, (b) détecter, examiner et prévenir des activités illégales, (c) répondre aux procédures juridiques ou aux demandes gouvernementales, et (d) appliquer nos Conditions d'utilisation et nos politiques. Cela peut inclure des informations sur la façon dont certains utilisateurs interagissent avec d'autres sur notre service. WhatsApp offre également le chiffrement de bout en bout pour nos services, lequel est toujours activé. Le chiffrement de bout en bout signifie que vos messages sont chiffrés afin les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par WhatsApp et des tiers. Vous pourrez trouver des informations additionnelles sur la sécurité de WhatsApp ici.

Forme des demandes

Nous ne pourrons pas traiter les demandes vagues ou trop larges. Toutes les demandes doivent identifier les données requises et inclure les informations suivantes :

• le nom de l’autorité faisant la demande, le numéro ou badge de l’agent responsable, l’adresse e-mail d’un domaine officiel des autorités et un numéro de téléphone direct de la personne à contacter ;
• le numéro de compte WhatsApp (y compris tout indicatif pays applicable
• Plus d'informations concernant les indicatifs pays sont disponibles dans notre page d'aide.

Consentement des utilisateurs

Si un agent des forces de l'ordre cherche des informations sur un utilisateur de WhatsApp qui a donné son consentement à l'agent pour accéder à et obtenir les informations de compte de l'utilisateur, l'utilisateur devrait recevoir l'indication d'aller obtenir ces informations par lui-même sur son compte. Les utilisateurs peuvent accéder à la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp.

Notification

WhatsApp se réserve le droit de notifier les personnes qui utilisent notre service au sujet des requêtes pour leurs informations avant divulgation, à moins que nous ayons l'interdiction par la loi de ce faire ou que cela soit dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas d'exploitation infantile, des cas d'urgence ou si la notification est contre-productive.

Témoignage

WhatsApp ne propose pas de service de témoignage d’expert judiciaire. En outre, les données fournies par WhatsApp sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d’un expert. Si une forme de certification particulière est nécessaire, n’hésitez pas à l’indiquer dans votre demande.

Remboursement des frais

Nous pourrons demander un remboursement des frais liés à la réponse aux demandes d’information. Ces frais sont appliqués par compte. Nous pouvons également appliquer des frais supplémentaires dans le cas de demandes inhabituelles ou extraordinaires.

Nous pouvons lever ces frais dans le cas d’enquêtes concernant la sécurité des enfants, de WhatsApp et de ses utilisateurs, ainsi que dans le cas de demandes d’urgence.

Soumission des demandes

En ligne

Les forces de police peuvent avoir recours au Système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre pour l'envoi, le suivi et le traitement des demandes. Une adresse e-mail gouvernementale est requise afin d'accéder au Système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre.

Les autorités qui cherchent à consulter des données de comptes de WhatsApp doivent envoyer leur demande à WhatsApp Inc.

Adresse

Attention : WhatsApp Inc., Law Enforcement Response Team

WhatsApp Inc. 1601 Willow Road Menlo Park, California 94025 USA

Les représentants des autorités judiciaires qui ne soumettent pas les demandes par le biais du Système de demande en ligne destiné aux forces de l’ordre doivent s’attendre à des délais de réponse prolongés. Envoyer des demandes à la fois de façon électronique et par courrier peut également rallonger le temps de traitement de ces demandes.

Remarque :

• L'acceptation de la procédure légale par n'importe lequel de ces moyens est d'ordre pratique et ne renonce à aucune objection, y compris le défaut de compétence ou de service en bonne et due forme
• Nous ne donnerons pas suite à toute correspondance envoyée par des personnes qui ne font pas partie des forces de l'ordre aux adresses indiquées ci-dessus

Mises à jour des règles

WhatsApp pourrait mettre ces informations à jour périodiquement. Veuillez consulter les règles avant de procéder à toute demande.