À propos de WhatsApp

WhatsApp fournit, entre autres, des services de messagerie et d'appel par Internet dans le monde entier. Pour en savoir plus sur WhatsApp, consultez notre Centre d'aide.

WhatsApp apprécie le travail que font les forces de l'ordre pour garantir la protection des particuliers dans le monde entier. Nous sommes prêts à examiner, valider et répondre avec attention aux requêtes des forces de l'ordre conformément aux lois et aux politiques applicables.

Les règles de fonctionnement suivantes sont destinées aux représentants des forces de l'ordre qui cherchent à obtenir les données d'un compte WhatsApp. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir des informations sur leur propre compte peuvent utiliser la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis.

Répondre aux demandes des forces de l'ordre

En plus du présent guide, les représentants des forces de l'ordre sont susceptibles de contacter WhatsApp en cas de question ou de situations d'urgences, comme expliqué ci-dessous. Pour une réponse rapide, veuillez ne pas envoyer de demandes des forces de l'ordre à l'équipe d'assistance WhatsApp ou à tout autre canal non destiné aux forces de l'ordre.

Procédures judiciaires aux États-Unis

Nous ne divulguons les données des comptes que dans le respect le plus strict de nos Conditions de service et des lois applicables, notamment la loi SCA (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C, sections 2701-2712. En vertu de la législation américaine :

• Une injonction valable émise dans le cadre d'une enquête criminelle officielle est requise pour exiger la divulgation des données de base concernant un utilisateur (conformément à la définition dans le titre 18 U.S.C, section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure (le cas échéant) : le nom, la date de début de service, la date de la dernière consultation, l'adresse IP et l'adresse e-mail.
• Une ordonnance du tribunal émise conformément au titre 18 U.S.C, section 2703(d) est requise pour exiger la divulgation de certaines données ou d'autres informations concernant le compte, à l'exception du contenu des communications, qui peuvent comprendre les numéros bloqués par l'utilisateur ou ayant bloqué ce dernier, en plus des données de base concernant un utilisateur identifiées plus haut.
• Un mandat de perquisition délivré conformément aux procédures décrites dans les règles fédérales de procédures pénales ou un mandat équivalent sur présentation d'une cause probable est requis pour exiger la divulgation des données enregistrées sur un compte, quel qu'il soit. Lesdites données peuvent inclure des informations de la catégorie "À propos", des photos de profil, des informations sur un groupe et un carnet d'adresses, le cas échéant. Durant la prestation normale de nos Services, WhatsApp ne conserve pas les messages distribués ou les journaux de transaction desdits messages distribués. Les messages non distribués sont supprimés de nos serveurs au bout de 30 jours. WhatsApp offre un chiffrement de bout en bout actif en continu.
• Nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu'elle s'applique à WhatsApp, comme nécessitant la production de deux catégories d'informations seulement : le nom et la durée du service.

Procédures judiciaires à l'international

Nous ne divulguons les données des comptes que dans le respect le plus strict de nos Conditions de service et les lois applicables. En outre, nous évaluerons si les requêtes sont conformes aux standards reconnus au niveau international, notamment en matière de droits de l'homme, de procédure régulière et d'État de droit. Une demande dans le cadre d'un traité d'assistance judiciaire mutuelle ou une lettre rogatoire peut être nécessaire pour exiger la divulgation du contenu d'un compte.

Préservation des comptes

Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires à la protection des données du compte dans le cadre d'une enquête criminelle officielle pendant 90 jours à compter de la réception par notre service de la procédure judiciaire officielle. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, soumettre des demandes de protection formelles par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre comme indiqué ci-dessous.

Demandes urgentes

Dans les cas de risque imminent pour un enfant ou de risque de mort ou d'atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'une personne, et lorsque le cas en question oblige à la divulgation d'informations sans délai, un représentant des forces de l'ordre peut soumettre une demande par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre. Pour un traitement accéléré de ces demandes, nous vous recommandons d'inclure le mot "URGENCE" dans la ligne d'objet de votre message. Pour en savoir plus sur les demandes du gouvernement en matière de données des utilisateurs, consultez cet article.

Remarque : nous n'examinerons pas et ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que les représentants des forces de l'ordre. Veuillez envoyer toute demande urgente à partir d'une adresse e-mail officielle. Tout utilisateur ayant connaissance d'une situation d'urgence doit contacter immédiatement et directement les forces de l'ordre compétentes locales.

Protection des enfants

Nous signalons tous les cas manifestes d'exploitation des enfants détectés dans notre service (quel que soit le lieu d'origine) au NCMEC (National Center for Missing and Exploited Children), notamment les contenus portés à notre attention par les autorités. Le NCMEC coordonne le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités et les forces de l'ordre dans le monde entier. Si une demande concerne l'exploitation d'un enfant ou sa sécurité, veuillez indiquer ces circonstances et inclure des identificateurs de signalement pertinents propres au NCMEC dans votre demande pour nous permettre de traiter ces dossiers rapidement et efficacement.

Conservation et disponibilité des données

Nous rechercherons et communiquerons les données spécifiées dans la demande officielle, dans la limite d'efforts raisonnables de recherche et de récupération. Nous ne conservons pas les données, à des fins policières, si nous n'avons reçu aucune demande de conservation valable avant la suppression de ces données par l'utilisateur.

Durant la prestation de nos services, WhatsApp ne conserve pas les messages distribués ou les journaux de transaction desdits messages distribués. Les messages non distribués sont supprimés de nos serveurs au bout de 30 jours. Comme indiqué dans la Politique de confidentialité de WhatsApp, nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transmettre les informations des utilisateurs si nous pensons de bonne foi qu'elles sont nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour (a) protéger nos utilisateurs ; (b) détecter, examiner, prévenir les activités illégales ; (c) répondre à des procédures juridiques ou à des demandes gouvernementales ; et (d) appliquer nos Conditions d'utilisation. Cela comprend des informations sur la manière dont certains utilisateurs interagissent avec d'autres utilisateurs sur notre service. Nous offrons également un chiffrement de bout en bout actif en continu. Le chiffrement de bout en bout signifie que vos messages sont chiffrés de sorte à les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par WhatsApp ou par des tiers. Pour en savoir plus sur la sécurité de WhatsApp, rendez-vous ici.

Formulaire de demande

Nous ne pourrons pas traiter les demandes vagues ou trop larges. Toutes les demandes doivent mentionner expressément les données requises, et notamment :

• le nom de l'autorité faisant la demande, le numéro de badge ou d'identification de l'agent responsable, l'adresse e-mail d'un domaine officiel des forces de l'ordre et un numéro de téléphone direct de la personne à contacter ;
• le numéro de compte WhatsApp, notamment tout indicatif téléphonique applicable ;
• pour en savoir plus sur les codes de pays, consultez cet article.

Consentement de l'utilisateur

Dans le cas d'une demande d'informations émise par un représentant des forces de l'ordre concernant une personne utilisant WhatsApp qui aurait autorisé cette demande, c'est cette personne qui doit obtenir ces informations à partir de son compte. Les utilisateurs peuvent accéder à la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp.

Notification

WhatsApp se réserve le droit de notifier ses utilisateurs des demandes relatives à leurs informations avant leur communication, sauf si la loi nous l'interdit ou dans des circonstances exceptionnelles telles que des préjudices allant à l'encontre d'enfants, des urgences ou lorsqu'un avis irait à l'encontre de l'objectif.

Témoignage

WhatsApp ne propose pas de service de témoignage d'expert judiciaire. En outre, les données fournies par WhatsApp sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d'un expert. Si une forme de certification particulière est requise, veuillez l'indiquer dans votre demande.

Remboursement des frais

Nous pouvons être amenés à demander le remboursement des frais engagés pour répondre aux demandes d'informations, dans la mesure prévue par la loi. Ces frais sont appliqués par compte. Nous pouvons également appliquer des frais supplémentaires dans le cas de demandes inhabituelles ou contraignantes. Nous pouvons éventuellement renoncer à ces frais dans le cas d'enquêtes concernant des préjudices causés aux enfants, à WhatsApp, à ses utilisateurs ainsi que dans le cas de demandes urgentes.

Envoi des demandes

En ligne

Les représentants des forces de l'ordre peuvent utiliser le système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre pour l'envoi, le suivi et le traitement des demandes. Une adresse e-mail officielle est nécessaire pour accéder au système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre.

Les représentants des forces de l'ordre qui souhaitent obtenir les données d'un compte WhatsApp doivent adresser leurs demandes à WhatsApp LLC.

Par voie postale

À l'attention de : WhatsApp LLC, équipe d'intervention des forces de l'ordre

WhatsApp LLC
1601 Willow Road
Menlo Park, Californie 94025
États-Unis d'Amérique

Les représentants des forces de l'ordre qui ne soumettent pas les demandes par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre doivent s'attendre à des délais de réponse supérieurs. L'envoi des demandes, par voie électronique ou postale, peut également rallonger le temps de traitement.

Remarques

• L'acceptation du processus judiciaire par l'un de ces canaux n'est proposée qu'à des fins de commodité et ne constitue en aucun cas un renoncement à notre capacité d'objection, notamment en cas d'absence de juridiction ou de service inadapté.
• Nous ne répondrons pas aux demandes envoyées aux adresses ci-dessus par des personnes autres que celles représentant les forces de l'ordre.

Mises à jour des règles

WhatsApp peut régulièrement mettre à jour cette information. Veuillez consulter les guides avant d'envoyer une demande.