Informations à l'attention des forces de l'ordre

À propos de WhatsApp
WhatsApp fournit des services de messagerie, d'appel par Internet ainsi que d'autres services dans le monde entier. Vous pouvez en savoir plus sur WhatsApp en consultant notre Centre d'aide.
WhatsApp salue le travail que les agences de forces de l'ordre font pour conserver la protection des gens dans le monde entier. Nous sommes prêts à examiner, valider et répondre avec attention aux demandes des forces de l'ordre en nous basant sur la loi et politique applicable.
Les règles suivantes sont destinées aux représentants des forces de l'ordre qui souhaitent accéder aux données enregistrées sur WhatsApp. Les utilisateurs qui souhaitent accéder aux informations de leur propre compte peuvent recourir à la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis.
Répondre aux demandes des forces de l'ordre
En plus de ce guide, les représentants des forces de l'ordre peuvent aussi contacter WhatsApp avec des questions ou dans des situations d'urgence (comme détaillées ci-dessous). Pour garantir une réponse rapide, veuillez ne pas envoyer de demandes de forces de l'ordre à l'assistance WhatsApp ou tout autre réseau qui n'y est pas destiné.
Exigences de la procédure judiciaire aux États-Unis
Nous ne divulguons les données des comptes que dans le respect le plus strict de nos Conditions de service et des lois applicables, notamment la « SCA » (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C., sections 2701-2712. Conformément à la loi des États-Unis :
  • une injonction valable émise dans le cadre d'une enquête criminelle officielle est requise pour exiger la divulgation des données de base concernant un abonné (conformément à la définition dans le titre 18 U.S.C. section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure (si disponible) : le nom, la date du début du service, la date de la dernière visualisation, l'adresse IP, et l'e-mail ;
  • une ordonnance des tribunaux, conformément au titre 18 U.S.C. section 2703(d) est nécessaire avant toute communication de certaines données ou autres informations concernant le compte, hors contenu de communications, qui peuvent comprendre les numéros qui bloquent ou qui sont bloqués par l'utilisateur, en plus des archives d'abonnement de base identifiées ci-dessus ;
  • un mandat de perquisition émit dans le cadre des procédures décrites dans les règles Federal Rules of Criminal Procedure ou un mandat équivalent basé sur une « cause probable » est requis pour la communication des données enregistrées pour tout compte, données qui peuvent comprendre les informations de « l'actu », les photos de profil, les informations de groupe et celles du carnet d'adresses, si disponible. Dans le cours normal de la fourniture de notre service, WhatsApp ne stocke pas les messages une fois qu'ils ont été remis ni leurs journaux de transaction, et les messages non remis sont supprimés de nos serveurs après 30 jours. WhatsApp offre le chiffrement de bout en bout pour nos services, lequel est toujours activé.
  • nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu'elle s'applique à WhatsApp, comme nécessitant la production de deux catégories d'informations seulement : le nom et la durée du service.
Exigences de la procédure judiciaire à l'international
Nous communiquons les données des comptes uniquement en accord avec nos conditions de service et les lois applicables. De plus, nous évaluerons si les demandes sont cohérentes avec les standards reconnus de par le monde, y compris les droits de l'homme, les procédures régulières et l'État de droit. Une demande au titre d'un traité d'assistance judiciaire mutuelle ou une commission rogatoire peut être nécessaire pour exiger la divulgation du contenu d'un compte.
Préservation des comptes
Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires à la protection des données du compte dans le cadre d'une enquête criminelle officielle pendant 90 jours à compter de la réception par notre service de la procédure judiciaire officielle. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, soumettre des demandes de préservation formelles via le système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre de WhatsApp comme indiqué ci-dessous.
Demandes d'urgence
Dans les cas de risque imminent pour un enfant ou de risque de mort ou d'atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'une personne, et lorsque le cas en question oblige à la divulgation d'informations sans délai, un représentant des forces de l'ordre peut soumettre une demande via le système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre de WhatsApp. Pour un traitement accéléré de telles demandes, nous vous recommandons d'inclure le mot "EMERGENCY" dans la ligne d'objet de votre message. Pour en savoir plus sur les demandes gouvernementales concernant les données des utilisateurs, consultez cet article.
Remarque : nous n'examinerons pas et ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que celles représentant les forces de l'ordre. Veuillez soumettre les demandes d'urgence avec une adresse e-mail officielle. Tout utilisateur ayant connaissance d'une situation d'urgence doit contacter immédiatement les autorités locales compétentes.
Protection des enfants
Nous signalons tous les cas manifestes d'exploitation des enfants détectés dans notre service (quel que soit le lieu d'origine) au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), y compris les contenus portés à notre attention par les autorités. Le NCMEC communique avec le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités et les forces de l'ordre dans le monde entier. Dans le cas d'une demande concernant l'exploitation ou la sécurité d'un enfant, veuillez l'indiquer clairement (et inclure tout numéro de rapport NCMEC disponible) pour nous permettre de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Conservation et disponibilité des données
Nous rechercherons et communiquerons les données spécifiées dans la demande officielle, dans la limite d'efforts raisonnables de recherche et de récupération. Nous ne conservons pas les données pour les besoins des forces de l'ordre si nous n'avons pas reçu une demande de préservation valable avant la suppression de ces données par l'utilisateur.
Dans le cours normal de la fourniture de notre service, WhatsApp ne stocke pas les messages une fois qu'ils ont été remis ni leurs journaux de transaction. Les messages non remis sont supprimés de nos serveurs après 30 jours. Comme indiqué dans la Politique de confidentialité de WhatsApp, nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transmettre les informations des utilisateurs si nous estimons en toute bonne foi que cela est nécessaire, dans la limite du raisonnable, pour (a) assurer la sécurité de nos utilisateurs, (b) détecter, examiner et prévenir des activités illégales, (c) répondre aux procédures juridiques ou aux demandes gouvernementales, et (d) appliquer nos Conditions d'utilisation et nos politiques. Cela peut inclure des informations sur la façon dont certains utilisateurs interagissent avec d'autres sur notre service. WhatsApp offre également le chiffrement de bout en bout pour nos services, lequel est toujours activé. Cela signifie que les messages sont chiffrés afin les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par WhatsApp et des tiers. Pour en savoir plus sur la sécurité de WhatsApp, cliquez ici.
Formulaire de demandes
Nous ne pourrons pas traiter les demandes vagues ou trop larges. Toutes les demandes doivent identifier les données requises et inclure les informations suivantes :
  • le nom de l'autorité faisant la demande, le numéro ou badge de l'agent responsable, l'adresse e-mail d'un domaine officiel des forces de l'ordre et un numéro de téléphone direct de la personne à contacter ;
  • le numéro de compte WhatsApp (y compris tout indicatif pays applicable.
  • Pour en savoir plus sur les indicatifs pays, consultez cet article.
Consentement de l'utilisateur
Dans le cas d'une demande d'informations émise par un représentant des forces de l'ordre concernant une personne utilisant WhatsApp qui aurait autorisé cette demande, c'est à cette personne d'obtenir ces informations à partir de son compte. Les utilisateurs peuvent accéder à la fonctionnalité Demander infos compte de WhatsApp.
Notification
WhatsApp se réserve le droit d'informer les personnes qui utilisent notre service des demandes d'accès à leurs informations avant divulgation, sauf si la loi nous l'interdit ou dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas d'exploitation d'enfants, des urgences ou lorsque la notification serait contre-productive.
Témoignage
WhatsApp ne propose pas de service de témoignage d'expert judiciaire. En outre, les données fournies par WhatsApp sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d'un expert. Si une forme de certification particulière est nécessaire, veuillez l'indiquer dans votre demande.
Remboursement des frais
Nous pouvons être amenés à demander le remboursement des frais engagés pour répondre aux demandes d'informations, dans la mesure prévue par la loi. Ces frais sont appliqués par compte. Nous pouvons également appliquer des frais supplémentaires dans le cas de demandes inhabituelles ou volumineuses. Nous pouvons renoncer à ces frais dans le cas d'enquêtes concernant la sécurité des enfants, de WhatsApp et de ses utilisateurs, ainsi que dans le cas de demandes d'urgence.
Soumission des demandes
En ligne
Les représentants des forces de l'ordre peuvent utiliser le système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre pour l'envoi, le suivi et le traitement des demandes. Une adresse e-mail officielle est nécessaire pour accéder au système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre.
Les autorités qui cherchent à consulter des données de comptes de WhatsApp doivent envoyer leur demande à WhatsApp LLC.
Adresse
À l'attention de : WhatsApp LLC, Law Enforcement Response Team
WhatsApp LLC
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
USA
Les représentants des forces de l'ordre qui n'envoient pas les demandes par le biais du système de demande en ligne destiné aux forces de l'ordre doivent s'attendre à des délais de réponse supérieurs. Envoyer des demandes à la fois de façon électronique et par courrier peut également rallonger le temps de traitement de ces demandes.
Remarques
  • L'acceptation du processus judiciaire par l'un de ces canaux n'est proposée qu'à des fins de commodité et ne constitue en aucun cas un renoncement à notre capacité d'objection, y compris en cas d'absence de juridiction ou de service inadapté.
  • Nous ne répondrons pas aux demandes envoyées aux adresses ci-dessus par des personnes autres que celles représentant les forces de l'ordre.
Mises à jour des règles
WhatsApp pourrait mettre ces informations à jour périodiquement. Veuillez consulter les règles avant de procéder à toute demande.
Cela répond-il à votre question ?
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